Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par L’École Privée de Coiffure de Lyon, représentée par Monsieur Romaric Andreux. Toute réservation de formation vaut acceptation des présentes conditions de vente.

1. Réservation : pour les formations inter-entreprises, vous pouvez réserver vos places à l’avance en contactant votre interlocuteur commercial et en lui indiquant vos coordonnées, l’intitulé de la formation, la date et le nombre de places à réserver. Toute réservation doit faire l’objet d’une confirmation écrite.

2. Inscription : pour les formations inter-entreprises, l’inscription doit se faire sous forme d’un bulletin d’inscription retourné par courrier (École Privée de Coiffure de Lyon – 2, Quai Jean Moulin 69001 Lyon) ou scanné et envoyé par mail secretariat@ecole-coiffure.org

En cas de financement par un OPCO, la notification de son nom, numéro d’adhérent, numéro de dossier. Lors de l’accord de l’OPCO vous devez leur transmettre les documents remis par L’École Privée de Coiffure de Lyon à l’issue de la formation (feuilles d’émargement, attestation de présence, attestation de fin de stage, bilan à chaud, facture acquitée).

Une convocation est adressée systématiquement aux stagiaires inscrits. La convocation est envoyée par e-mail au stagiaire. A défaut elle est transmise à la personne en contact avec l’interlocuteur commercial.

3. Annulation : Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de quatorze jours calendaires avant le début de la formation ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre 14 et 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 50% du montant du cours. Pour sa part, L’École Privée de Coiffure de Lyon se réserve la possibilité d’annuler un stage en cas de nombre d’inscrits insuffisant, de problème d’approvisionnement de supports de cours ou de problème technique. Dans ce cas, les stagiaires inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage et de nouvelles dates leurs seront proposées.

4. Supports de cours : l’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayant cause est illicite » L’article 41 de la même loi n’autorise que les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source « Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituent une contrefaçon sanctionnées par les articles 425 et 429 du code pénal ».

5. Responsabilité : L’École Privée de Coiffure de Lyon s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de son directeur Monsieur Romaric Andreux ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de L’École Privée de Coiffure de Lyon. Monsieur Romaric Andreux n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou des stagiaires ni des dommages causés au matériel des clients et/ou stagiaires. L’École Privée de Coiffure de Lyon pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Monsieur Romaric Andreux, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

 

6. Convention de formation : L’École Privée de Coiffure de Lyon par le biais de son directeur Monsieur Romaric Andreux, est déclarée organisme de formation continue et habilité à ce titre à établir des conventions de formation. Pour faciliter vos démarches administratives, l’École Privée de Coiffure de Lyon vous fournit des devis, convention et facture. A votre demande.

7. Facturation : tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. En cas de règlement partiel ou de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

8. Conditions de règlement : nos prestations sont réglables à réception de la facture et sans escompte, un acompte de 30% du montant de la formation doit être versé au moment de sa commande, sauf conditions spécifiques mentionnées sur le devis ou sur la convention.

9. Délais de paiement : en cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 2% le mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

10. Attribution de compétence : les contrats émis par Monsieur Romaric Andreux sont soumis au droit français. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution de présentes clauses ou conditions, le Tribunal de commerce de Lyon est seul compétent.

11. Information et liberté : conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées uniquement à cet effet.

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